J.O. 126 du 1 juin 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion et de contrats de mutuelles

NOR : SANS0521962V


Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, l'Union nationale de prévoyance (UNP), dont le siège social est à Montreuil (93108), 3-5, rue de Vincennes, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats au profit, d'une part, de la Mutuelle France prévoyance (MFP), dont le siège social est à Aubagne (13785), site d'activités Les Paluds II, pôle Performance, bâtiment C 1, 447, avenue de Jouques, BP 1401, et, d'autre part, au profit de la Mutuelle générale de prévoyance (MGP), dont le siège social est à Cran-Gevrier (74960), 39, rue du Jourdil.

Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette union pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de l'Union nationale de prévoyance.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.